Politique de confidentialité

Politique de confidentialité pour les usagers de l’autoroute

Conformément aux obligations découlant de la législation de l’UE (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n° 679/2016) et de la législation italienne (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code de protection des données personnelles, tel que modifié)

Cher utilisateur,

Nous tenons à vous informer, en votre qualité de personne concernée, que, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) n° 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après désigné le « Règlement RGPD »), les informations et les données collectées par et / ou communiquées à Società Autostrade Valdostane S.p.A. (ci-après désignée « la Société » et / ou « Le Responsable ») seront traitées conformément au Règlement RGPD mentionné et au Décret législatif italien 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

La présente note d’information s’adresse à tous les utilisateurs qui interagissent avec la Société, y compris par le biais du site Internet de l’entreprise et / ou de la Plateforme de réclamation et / ou de la Plateforme de remboursement des péages en cas de travaux / d’embouteillages (ci-après la « Plateforme de remboursement »), en ce qui concerne les traitements effectués en tant que Responsable du traitement autonome. En ce qui concerne les données traitées par la Société en tant que Co-responsable du traitement de la Plateforme de remboursement, veuillez-vous reporter à la Politique de confidentialité spécifique publiée sur ladite Plateforme de remboursement.

1. Types de données collectées

La Société peut collecter certaines données à caractère personnel telles que, par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, l’adresse e-mail, d’autres données qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion du service autoroutier et des services offerts par le biais du site Internet de la Société et / ou la Plateforme de réclamation et / ou la Plateforme de remboursement (ci-après désignés les « Services »), ainsi que des images photographiques de la plaque d’immatriculation du véhicule (au moyen de caméras situées dans les gares de péage), pertinentes pour le péage dû et / ou en cas d’anomalies survenant sur les voies d’accès au péage (ci-après collectivement les « Données à caractère personnel »).

Il convient de noter que les images éventuelles prises par les caméras ne permettent en aucun cas de reconnaître les personnes à bord des véhicules.

La Société souhaite également vous informer qu’afin de garantir la qualité des Services offerts et d’effectuer des contrôles en cas de réclamations ou de contestations, et / ou de fournir des informations sur la viabilité et sur les modalités de remboursement du péage, dans le plein respect également de la Décision de l’Autorité de régulation des transports (ART) n° 132/2024 telle que complétée par la Décision ART n° 211/2025 (ci-après collectivement désignées les « Décisions ART »), et de la réglementation en vigueur en matière de Protection des données, elle procédera à l’enregistrement des appels téléphoniques passés au centre d’appel mis à la disposition des utilisateurs.

La société propose également aux utilisateurs un chat en direct avec un opérateur physique à qui ils peuvent adresser leurs questions. Ce chat et les données personnelles qu’il contient seront traités dans le plein respect du RGPD et du Code de confidentialité.

Les données fournies par l’usager par le biais de ces enregistrements audio et/ou dans le chat en direct relèvent de la notion de données à caractère personnel telle que mentionnée ci-dessus.

Les Données à caractère personnel peuvent être saisies volontairement par l’utilisateur lorsqu’il navigue sur le site Internet de la société et / ou sur la Plateforme de réclamation, et / ou sur la Plateforme de remboursement ou peuvent également être acquises lors de l’utilisation des Services si les conditions nécessitant leur collecte se vérifient (par exemple, attribution correcte du péage, réclamations, accidents, etc.).

Pour consulter la politique relative aux cookies et / ou aux données de navigation adoptée par la Société, veuillez-vous rendre sur le lien suivant : https://www.sav-a5.it/fr/cookies/.

L’usager assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des Données à caractère personnel, y compris celles de tiers, fournies via le site Internet et / ou la Plateforme de remboursement ou d’autres moyens mis à disposition par la Société, dégageant le Responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Le traitement des données à caractère personnel, y compris les enregistrements des appels téléphoniques des usagers au centre d’appel mis à la disposition par la société à cette fin, est destiné à la gestion régulière des services, avec une référence spécifique aux obligations découlant de l’utilisation des services par l’usager et concernant les fonctions exercées institutionnellement par la société. Ces finalités comprennent :

• la quantification et l’attribution du péage, y compris l’acquisition des informations pour la gestion des relations avec les fournisseurs du service de télépéage accrédités ;
• la gestion correcte des demandes de remboursement de péage, conformément aux Décisions de l’ART, notamment via la Plateforme de remboursements ;
• la gestion adéquate des éventuels signalements et / ou des réclamations et / ou demandes de précisions de l’usager, via la Plateforme de réclamation ;
• les communications avec l’usager concernant les transactions de péage et les éventuelles demandes y afférentes (paiement et récupération du crédit de péage de la Société, remboursement du péage), gérées par la Société en sa qualité de Concessionnaire du tronçon de l’autoroute A5 Quincinetto – Aosta Ovest et échangeur A5 – SS27 du Gran San Bernardo, y compris par le biais du centre d’appel mis à la disposition des usagers, de la Plateforme de réclamation et / ou la Plateforme de remboursement ;
• la garantie de la qualité des Services fournis aux usagers, conformément, entre autres, aux Décisions de l’ART ;
• les activités de prévention et de détection des infractions relatives à l’obligation de payer les péages conformément à l’article 176 du décret législatif 285/1992, tel que modifié ;
• les communications avec les usagers, y compris par l’intermédiaire du centre d’appel spécialisé, concernant la sécurité, le trafic et l’utilisation de l’infrastructure relevant de la compétence de la société ;
• le respect des obligations administratives, fiscales et légales auxquelles la société est soumise en général ;
• le bon respect des obligations découlant des Services fournis à l’usager ;
• le bon fonctionnement du chat en direct avec l’opérateur physique, visant à fournir des informations pour aider l’utilisateur en ce qui concerne le service ;
• les mesures visant à garantir le bon fonctionnement du site Internet et / ou de la Plateforme de réclamation et / ou de la Plateforme de remboursement.

3. Bases juridiques du traitement

Les bases juridiques des traitements sont les suivantes :

• Obligation légale : nécessité de suivre / exécuter les obligations légales auxquelles est soumise la Société en tant que concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des péages ; demandes des autorités compétentes ; demandes de remboursement / réclamations / signalements / clarification des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, alinéa 1, point c) du Règlement RGPD ;
• Raisons d’intérêt public : nécessité de mettre en œuvre correctement le service autoroutier, prévention de la fraude au péage autoroutier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement RGPD ;
• Intérêt légitime : la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime de la société à percevoir correctement les péages autoroutiers et à utiliser correctement l’infrastructure autoroutière relevant de sa compétence, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement RGPD ;
• Consentement de la personne concernée : expressément donné par l’usager conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement RGPD et lié à l’enregistrement des appels téléphoniques auprès du centre d’appel mis à disposition par la société, aux fins susmentionnées.

4. Modalités de traitement

Les Données à caractère personnel peuvent être traitées sous forme papier, informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles peuvent accéder, et dont peuvent donc prendre connaissance, les opérateurs chargés du traitement des données au titre de l’article 29 du RGPD, qui pourront effectuer des actions de consultation, d’utilisation, d’élaboration, de comparaison et toute autre opération appropriée, y compris en version automatisée, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux objectifs déclarés, conformément à la législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel (dont le règlement RGPD et le décret législatif italien 196/2003).

Conformément aux dispositions du Règlement 2024/1689 (AI Act) et de la loi n° 132/2025 relative à l’intelligence artificielle, nous informons que la Plateforme de réclamation utilise, pour certaines fonctions, des systèmes d’intelligence artificielle destinés à faciliter certaines opérations de vérification de la cohérence des données saisies et déclarées par l’usager par rapport aux documents fournis.
L’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle s’effectue dans le plein respect de la réglementation applicable susmentionnée et du RGPD.

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture de données est :

• a) Obligatoire pour la réalisation des objectifs liés aux obligations découlant des lois, des règlements ou de la législation de l’UE, y compris la collecte régulière des péages et la gestion des remboursements ;
• b) facultative, mais parfois nécessaire à l’établissement et/ou à la poursuite en bonne et due forme de la relation avec la société, ainsi qu’à la bonne navigation sur le site.

Tout refus de fournir les données ou le fait qu’elles soient incomplètes est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le responsable du traitement de s’acquitter correctement de ses tâches institutionnelles et de fournir intégralement les Services, ainsi que de remplir ses obligations légales.

6. Champ d’application de la communication de données

Les données à caractère personnel de la personne concernée peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services, au personnel spécialement désigné et autorisé de notre société, aux parties tenues de traiter ces données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, qui sont, à cette fin, nommées « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du règlement RGPD, aux sociétés concessionnaires interconnectées, aux fournisseurs du service de télépéage européen ou national en ce qui concerne les données de leurs clients respectifs, à des sociétés tierces, y compris celles qui fournissent des services de recouvrement de créance pour le compte de la société et/ou de contrôle d’accès et/ou de surveillance, et à des sociétés qui fournissent des services informatiques et d’ingénierie des installations en rapport avec les activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données, ainsi que pour répondre aux demandes des autorités compétentes et pour la protection de la société.

La liste complète des personnes désignées comme sous-traitants du traitement des données conformément à l’art. 28 du règlement RGPD peut être demandée à la société en envoyant une demande formelle à l’adresse électronique suivante : ufficio.privacy@a5sav.it.

Les champs d’application de la communication susmentionnés ne requièrent pas l’autorisation de la personne concernée, car ils sont fonctionnels à la fourniture des Services, à la défense d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du Responsable du traitement des données. Si nécessaire, dans les cas susmentionnés, la Société veillera à obtenir le consentement préalable de la personne concernée.

Toutes les données à caractère personnel susmentionnées ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les données à caractère personnel collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou pour les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5, paragraphe 1, lettre c) du règlement RGPD.

8. Responsable – DPO

Le Responsable du Traitement est Società Autostrade Valdostane – SAV S.p.A., dont le siège social est sis en Italie, strada Barat, n° 13, 11024 Châtillon (AO), tél. : + 39 0166 560411, e-mail : sav@a5sav.it.

Le responsable des données a également nommé un délégué à la protection des données – Data Protection Officer (« DPO »), qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante : dpo@a5sav.it.

Le sous-traitant du traitement des données pour les activités de recouvrement de créances au nom de la société est NIVI S.p.A.

9. Droits de la personne concernée

La personne concernée pourra exercer ses droits en vertu des articles 15 et suivants du Règlement RGPD à tout moment, en contactant les coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.

En particulier, la personne concernée a le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.

La Société informe également que la personne concernée pourra s’opposer à tout moment au traitement de ses données, conformément à l’article 21 du règlement RGPD, en envoyant une communication en ce sens par e-mail à ufficio.privacy@a5sav.it.

La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant de la protection des données, dont elle trouvera les coordonnées en cliquant sur le lien suivant www.garanteprivacy.it/

Società Autostrade Valdostane – SAV S.p.A.

dernière mise à jour en mai 2026